Article 1 – Définitions
Au sens des présentes les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« CGV » : les présentes conditions générales de vente dans leur version applicable au jour de la Commande.
« Client » : la personne physique ayant la qualité de Professionnel de santé ou l’établissement de santé (au sens des articles L.6111-1 et suivants du Code de la santé publique) qui commande pour les besoins d’un Professionnel de santé sur le site internet www.stemcis.com (le « Site »)
« Commande » : la commande de Produit(s) passée par le Client sur le Site.
« Jour Ouvré » : désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques et marchés financiers sont ouverts en France et en Alsace-Moselle.
« Parties » : STEMCIS et le Client.
« Produit(s) » : les produits vendus sur le site internet de STEMCIS, à savoir à ce jour (i) les kits d’instruments de chirurgie stérilisés et à usage unique, (ii) les centrifugeuses, (iii) les supports pour les instruments de chirurgie et (iv) les rotors pour centrifugeuses.
« Professionnel de santé » : une personne exerçant (i) une profession médicale telle que définie aux articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé publique, ou (ii) la profession d’infirmier ou d’infirmière telle que prévue aux articles L. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV constituent le cadre général s’appliquant à toute vente en ligne conclue entre STEMCIS et le Client.
Le Client reconnait expressément qu’aucune des clauses ni conditions pouvant figurer sur d’autres documents, publicités, catalogues ou autres ne sont applicables à la vente du ou des Produit(s). Sont notamment exclues les conditions générales ou particulières d’achat, de vente, de service ou de licence du Client.
Le Client ne pourra valider une Commande, que s’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte, ce qu’il devra déclarer.
Article 3 – Création du compte Client – Commandes
3.1 Préalablement à toute passation de Commande, il est demandé à chaque Client de créer un compte sur le Site, de certifier qu’il est Professionnel de santé ou un établissement de santé commandant pour les besoins d’un Professionnel de santé, et de communiquer l’adresse de livraison et de facturation.
En cas de doute sur la qualité de Professionnel de santé ou d’adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, STEMCIS prend contact avec le Client afin de vérifier si elle peut confirmer la création du compte et réaliser la vente en ligne.
Le Client peut librement modifier les paramètres de son compte. Le Client est informé que tout changement des paramètres du compte Client donnera lieu à une nouvelle vérification par STEMCIS.
Dès confirmation de la création du compte client par email de STEMCIS, le Client peut passer commande sur le Site.
L’accès au compte client est protégé par un mot de passe déterminé par le Client. Le Client est seul responsable de l’accès à son compte sur le Site et devra prendre toutes les précautions utiles afin de conserver confidentiels ses identifiants de connexion.
3.2 Lieu de livraison
STEMCIS travaille avec des distributeurs exclusifs pour la vente de ses Produits sur certains territoires (les « Territoires Réservés »).
En conséquence, le Client est informé que STEMCIS n’est pas autorisée à traiter les Commandes dont le lieu de livraison se situe sur un Territoire Réservé.
De même, toute demande de livraison de Produits à destination d’un territoire sous embargo ou faisant l’objet de toute autre sanction économique internationale sera refusée par STEMCIS.
Lors de la création du compte Client, le lieu de livraison fait l’objet d’une vérification formelle par STEMCIS.
Lorsque le lieu de livraison se situe sur un Territoire Réservé, STEMCIS en informe le Client par e-mail au moment de la validation de la création du compte Client ou lors du changement des paramètres du compte lorsque le Client sollicite un changement de lieu de livraison (si le compte est déjà créé). STEMCIS communique alors au Client les coordonnées de contact de son distributeur exclusif pour le Territoire Réservé concerné et l’invite à passer commande directement auprès de ce distributeur.
STEMCIS communique également en parallèle les coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail) du Client au distributeur exclusif concerné si le Client a expressément donné son consentement, lors de la création du compte, à la communication de ses données personnelles par STEMCIS à un tiers pour les besoins de l’opération de vente des Produits.
3.3 Tous les Produits peuvent être achetés séparément sur le Site.
Lorsque qu’un Produit n’est pas disponible en stock, l’information est communiquée au Client sur le Site et la passation de la Commande n’est pas accessible pour le Client.
Article 4 – Prix – Paiement
Le prix des Produits doit être réglé d’avance en totalité par le Client lors de la passation de la Commande sur le Site. Le prix est ferme et irrévocable dès lors que le Client a passé Commande. Il contient tous rabais, remises ou ristournes éventuellement applicables. Les prix sont toujours exprimés en euros hors taxes (€H.T.), la T.V.A. (à son taux applicable au moment de la facturation) sera appliquée sur toutes les factures émises par STEMCIS, s’il y a lieu.
La facture acquittée est adressée au Client par e-mail après confirmation du paiement de la Commande en ligne.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire sur une plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le Client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par STEMCIS, le Client n’étant pas autorisé à effectuer des compensations.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10-II du Code de commerce, tout retard de paiement du Client entraînera l’exigibilité de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à STEMCIS. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour tout retard de paiement ; une indemnisation complémentaire pourra être exigée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant.
STEMCIS se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Les Commandes sont fermes et définitives à compter du paiement en ligne par le Client et ne peuvent être annulées, même partiellement.
Il est en effet rappelé qu’au sens du Code de la consommation qu’on entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les Produits étant acquis par le Client pour l’exercice de son activité professionnelle ou pour le compte d’un autre professionnel, le Client a la qualité de « professionnel » et non de « consommateur » au sens du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance par les consommateurs au sens du Code de la consommation ne saurait être invoqué par le Client.
Article 6 – Livraison
Les prix des Produits s’entendent franco de port. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits et sont calculés préalablement au paiement de la Commande, en fonction du lieu de livraison indiqué par le Client.
Les Produits sont préparés et emballés par STEMCIS ou par l’un de ses sous-traitants, sous sa responsabilité.
A titre indicatif, le délai de préparation d’une Commande par STEMCIS est de l’ordre de 5 Jours Ouvrés.
Les délais de livraison indiqués lors de la passation de la Commande sur le Site correspondent aux délais indicatifs donnés par chaque transporteur et ne constituent pas un engagement ferme.
En conséquence les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts ou des annulations de Commandes.
Les Produits sont vendus sous INCOTERM DAP (INCOTERMS 2020) et voyagent aux risques et aux frais du Client. Le Client devra notamment s’acquitter des droits de douane et taxes résultant de sa Commande auprès du transporteur et/ou des autorités locales, en fonction du lieu de livraison de la Commande.
Le transfert des risques au Client est automatiquement réalisé́ lors de la remise des Produits au transporteur par STEMCIS.
Avant toute acceptation de Commande auprès du transporteur, le Client est responsable de la vérification de l’apparence du colis livré ainsi que de son contenu.
Tout défaut apparent constaté par le Client sur le colis contenant les Produits (colis endommagé ou déformé) ou sur les Produits eux-mêmes doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et doit être signalé par e-mail adressé au service client de STEMCIS sous un délai de 24 heures à compter de la date de refus de livraison des Produits par le Client, telle qu’indiquée par le bordereau du transporteur contresigné par le Client (ou la personne mandatée par le Client pour réceptionner le colis). Toute réclamation doit être accompagnée de photos du colis et/ou des Produits endommagés.
Afin que les réserves formulées auprès du transporteur soient dument prises en compte par STEMCIS, le Client doit refuser la livraison de la Commande litigieuse auprès du transporteur et prendre des photos du colis et /ou des Produits endommagés. En cas d’émission de réserves auprès du transporteur avec acceptation de la Commande par le Client ou sans photos des dommages, STEMCIS se réserve le droit de refuser tout retour des Produits concernés dans ces conditions.
S’il est établi que le dommage est survenu avant la livraison du Produit au Client (par exemple, lors de la préparation de la Commande ou pendant le transport), STEMCIS propose au Client soit un remboursement en totalité du prix de la Commande concernée, soit l’envoi sans frais supplémentaire (en ce compris les frais de transport ) de nouveaux Produits au Client. Pour le cas où le Client n’aurait pas refusé la livraison de la Commande auprès du transporteur, il est demandé au Client de retourner l’ensemble des Produits concernés par la réclamation à STEMCIS, les frais de renvoi étant pris en charge par STEMCIS.
Article 7 – Suppression d’un compte Client
En l’absence de Commande par un Client pendant plus de trois ans, un e-mail est adressé au Client par STEMCIS pour signaler cette absence d’activité sur le compte et l’informer de la clôture puis de la suppression du compte, sauf indication contraire du Client sous un délai d’un mois à compter de la date de l’e-mail. A l’expiration du délai d’un mois précité, si le Client n’a pas fait savoir par écrit à STEMCIS qu’il souhaitait que son compte soit maintenu, le compte client est automatiquement supprimé.
Les données d’un Client sont conservées par STEMCIS pendant une période de 12 ans à compter de la date de sa dernière Commande,
Cependant, tout Client souhaitant passer commande et dont le compte a été supprimé sera dans l’obligation de recréer un compte sur le Site.
Article 8 – Propriété́ intellectuelle
STEMCIS reste seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client ne reçoit au titre de la Commande ou de ces CGV aucun droit sur la propriété intellectuelle de STEMCIS.
STEMCIS reste également seule titulaire de la marque déposée « STEMCIS ». Toute utilisation non autorisée de la marque STEMCIS par le Client pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
STEMCIS concède au Client, en contrepartie du paiement intégral du prix d’un Produit, une licence d’utilisation et d’exploitation mondiale, non-exclusive, des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation du Produit pour les besoins de l’exercice de son activité professionnelle médicale.
En achetant les Produits, le Client reconnait qu’il reçoit le droit personnel de les utiliser conformément à leur usage raisonnable et dans un cadre strictement médical, lié à l’exercice de son activité professionnelle médicale, à l’exclusion du droit de produire ou faire reproduire et revendre les Produits. Le Client s’interdit par ailleurs expressément toute ingénierie inverse sur les Produits.
Article 9– Responsabilité – garantie
9.1 Les Produits vendus sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux.
Les kits à usage unique sont des dispositifs médicaux de Classe IIa et sont vendus sous marquage CE conformément au règlement de l’Union Européenne n° 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. En outre, les kits à usage unique ont été approuvés par la Food and Drug Administration aux Etats-Unis.
La responsabilité de STEMCIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation applicable dans les pays non-membres de l’Union Européenne où les Produits pourraient être livrés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits sont garantis contre tout défaut caché pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché par le Client.
STEMCIS NE FOURNIT AU CLIENT AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE LA GARANTIE LEGALE MENTIONNEE AU PRESENT ARTICLE.
9.2 Le Client utilise les Produits sous sa seule et entière responsabilité. Le Client est notamment seul responsable de s’assurer de la conformité́ ou de l’adéquation des Produits à un quelconque usage.
Les centrifugeuses et les kits sont fournis avec des manuels d’utilisation.
Les centrifugeuses sont vendues avec un protocole d’utilisation pré-programmé par STEMCIS de nature à offrir une utilisation optimale (« FatWash mode »). Le Client est libre d’adapter le protocole à ses besoins comme il l’entend et de reprogrammer la centrifugeuse (« Free mode »), dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation de la centrifugeuse pour les besoins de l’exercice de son activité professionnelle médicale. STEMCIS ne saurait dans ce cas être responsable d’une absence d’efficacité ou d’une efficacité dégradée de la centrifugeuse reprogrammée par le Client. STEMCIS ne garantit pas que la centrifugeuse est compatible avec d’autres produits que ceux vendus par STEMCIS sur le Site.
9.3 STEMCIS ne saurait en aucun cas être responsable (i) d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme aux manuels d’utilisation ou d’une mauvaise manipulation des Produits par le Client ou un tiers ou (ii) de dommages causés par la réutilisation d’un kit à usage unique par le Client ou un tiers, ou de dommages causés par l’utilisation par le Client ou un tiers de Produits dont la date limite d’utilisation a expirée ou (iii) de l’impossibilité d’utiliser les Produits par le Client ou un tiers, ou (iv) de dommages causés par un non-respect des conditions normales de stockage des Produits par le Client et, plus généralement, de toute faute ou négligence du Client, de l’utilisateur final ou de tout autre tiers, non imputable à STEMCIS ou un de ses sous-traitants éventuels.
Aucune des Parties n’est responsable (i) de dommage ou préjudice indirects ou (ii) de l’inexécution de ses obligations provoquée par un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de STEMCIS ne saurait être engagée en raison d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
Si la responsabilité́ de STEMCIS était engagée, le montant de l’indemnisation à devoir au Client, en cumul de tous préjudices et causes confondus, ne pourrait excéder le montant total de XX euros, sauf faute lourde ou intentionnelle de STEMCIS.
Article 10 – Protection des données
En qualité de responsable du traitement, STEMCIS se conforme aux dispositions applicables du règlement général de l’UE n° 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).
STEMCIS utilise des contrôles physiques, administratifs et techniques pour protéger les données des Clients en sa possession et sous son contrôle contre l’accès, la divulgation, la perte, la destruction ou l’altération accidentels ou non autorisés conformément à sa politique de confidentialité des données, disponible sur le Site à l’adresse https://www.stemcis.com/fr/politque-relativee-aux-cookies/.
Article 11 – Dispositions générales
11.1 – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété́ pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.2 – Si une des clauses des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent que ladite stipulation sera remplacée par une stipulation valide dont l’effet se rapproche autant que possible de l’intention initiale des Parties et que les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3- Le Client est personnellement engagé par la passation de la Commande. En aucun cas il ne peut céder les droits et obligations qu’il tire des CGV ou d’une Commande à un tiers.
11.4- Force majeure. Les obligations de STEMCIS seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements hors de son contrôle raisonnable susceptibles d’arrêter ou d’affecter la fabrication ou le transport des Produits, ou d’empêcher l’exécution normale de la vente, dès lors que ces évènements présentent les caractéristiques d’une force majeure au sens du Code Civil français et de la jurisprudence.
11.5- Sous réserve de l’application des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec STEMCIS (facture, qualité des Produits, créance diverse…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance de l’événement contesté.
11.6- La Commande et les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. POUR TOUTE CONTESTATION OU TOUT DIFFEREND RELATIFS A LA COMMANDE, AUX PRODUITS AINSI QU’A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE PARIS (FRANCE).
